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Dans la partie dédiée à la décentralisation des compétences économiques de son rapport annuel paru le 10 mars, la Cour des comptes dresse un rapide bilan de la loi Notre en matière agricole. En 2015, le Parlement avait retiré la clause de compétence générale aux conseils départements, les contraignant à n'intervenir dans le secteur agricole qu'à condition de convention avec les conseils régionaux (voir notre article). Sept ans plus tard, «neuf régions ont conventionné avec leurs départements pour leur permettre de participer aux aides accordées par la région en faveur d’organisations de producteurs des filières agricoles», recense la Cour. Et de pointer les «limites» de la loi Notre «en cas d’absence de volonté de coopération». Selon les sages, certains départements continuent d'ailleurs «d'intervenir sans base légale» en matière de développement économique «notamment dans les secteurs de l'agriculture et du tourisme». Le motif invoqué: «leur soutien contribuerait à l'attractivité et à la cohésion de leur territoire». Dans son rapport, la Cour plaide pour une redéfinition du «positionnement» des départements, notamment dans le domaine du développement économique. Face au manque de coordination entre collectivités, elle s’inquiète notamment de l’atteindre de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN).