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La Commission européenne a publié le 12 octobre de un nouveau document d'orientation visant à clarifier les règles pour les États membres sur la protection stricte des espèces animales, notamment des loups, dans le cadre de la directive européenne Habitats. Afin d'éviter aux autorités nationales de se retrouver devant la justice, ce guide «expose l'interprétation des dispositions de la directive mais n'est pas en soi un texte législatif, il ne crée pas de nouvelles règles mais fournit des orientations sur l'application de celles qui existent. Seule la Cour de justice de l’UE est compétente pour interpréter de manière autoritaire le droit communautaire», prévient la Commission en préambule. Il s’agit donc d’un guide de bonnes pratiques qui explique les obligations découlant du régime de protection stricte et la manière de mettre en place des dérogations, particulièrement en ce qui concerne les grands carnivores. Le document précise que pour autoriser des abattages de loups par exemple, «les simples nuisances et les risques commerciaux normaux (pour le secteur agricole, NDLR) ne peuvent constituer des raisons légitimes pour accorder des dérogations. Ce qui est considéré comme un dommage grave doit être évalué au cas par cas lorsque la question se pose.» Et les États membres doivent être en mesure de démontrer que toute méthode de contrôle utilisée dans le cadre d’une dérogation est efficace et durable pour prévenir ou limiter les dommages graves.