Après plusieurs mois de négociations, les représentants des États membres ont approuvé, lors du Comité spécial Agriculture (CSA) du 19 mai, leur mandat de négociation concernant la révision ciblée du règlement OCM proposée en décembre par Bruxelles. Concrètement, le Conseil de l’UE suggère plusieurs amendements au texte initial. Principal point d’achoppement pendant les négociations, les Vingt-sept recommandent d’introduire de nouvelles exemptions à la règle des contrats écrits obligatoires pour chaque livraison de produits agricoles, notamment si la valeur ne dépasse pas un maximum de 20 000 € (au lieu de 10 000 € dans le texte initial). En outre, la position du Conseil de l’UE prévoit une clause de révision des contrats à long terme après douze mois (au lieu des six mois de la proposition initiale). Autre sujet sensible : la question des mécanismes de médiation obligatoires. Les Vingt-sept ont finalement décidé de rendre ces derniers volontaires. Enfin, les États membres s’opposent à ce que les organisations de producteurs non reconnues puissent déroger au droit de la concurrence. C’est à présent au Parlement européen de se mettre d’accord sur sa position avant que des négociations interinstitutionnelles ne s’engagent entre les colégislateurs.
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