Pac : pas d'incidence de la décision de la CJUE sur la BCAE 7, estime le collectif Nourrir

La décision de la Cour de justice européenne (CJUE) du 29 octobre, qui invalide le refus de Commission européenne de réexaminer l'ensemble de la déclinaison française de la Pac, le Plan stratégique national (PSN), en raison d'une mauvaise mise en œuvre de la BCAE 7 (rotation des cultures), ne devrait pas avoir d'incidence, indique Mathieu Courgeau, co-président du collectif Nourrir, à l'origine de la saisine. « C'est la version 2023 du PSN qui a été attaquée, qui a beaucoup évolué depuis. La Commission l'avait assouplie à la suite des manifestations agricoles. C'est tout de même une victoire, cela interroge sur les relations entre les États membres et la Commission européenne, et sur sa capacité à faire appliquer la Pac ». La mise en œuvre de la BCAE 7 avait fait partie des points durs de la négociation du PSN entre la France et Bruxelles en 2022. Elle a été assouplie par Bruxelles au printemps 2024. Toutefois, dans leurs rapports séparés sur « l'évaluation des moyens publics et pratiques dommageables à la biodiversité », le CGAAER (ministère de l'Agriculture) d’un côté, ainsi que l'IGEDD (Transition écologique) et l'IGF (Finances) de l’autre, proposaient en juillet que la dérogation à la BCAE 7 (rotation des cultures) soit « circonscrite à l’obligation annuelle » et ne soit « accordée que de façon exceptionnelle ».