Pesticides: vers une refonte de l'évaluation des effets sur la biodiversité

Dans une audience en appel dans l’affaire «Justice pour le vivant», la rapporteure publique a suggéré le 6 juin de contraindre l’État à revoir ses procédures d’évaluation et d’autorisation des pesticides. En juin 2023, le tribunal administratif de Paris avait condamné en première instance l’État à réparer un «préjudice écologique» lié à l’utilisation massive des pesticides dans l’agriculture. Les cinq ONG de défense de l’environnement ayant déposé le recours avaient salué une décision «historique» mais fait appel pour que l’État soit contraint à revoir ses méthodes d’autorisation des pesticides. L’État avait également fait appel. Lors d’une audience à la Cour administrative d’appel de Paris, la rapporteure publique a proposé aux juges d’enjoindre l’État de mettre en œuvre une évaluation des risques sur les espèces «non-cibles» dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dans un délai de douze mois. Autrement dit de bien vérifier que ces produits affectent les espèces visées et pas d’autres, comme par exemple les abeilles. Elle propose dans la foulée de «procéder le cas échéant au réexamen des AMM (autorisations de mise sur le marché) pour lesquelles la méthodologie d’évaluation n’aurait pas été conforme à cette exigence». Deux fautes retenues en première instance ont en revanche été écartées: le non-respect de l’objectif chiffré d'Ecophyto et le non-respect de l’obligation de protection de la ressource en eau contre les pesticides.