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Neuf associations de protection animale* ont déposé le 10 février une «requête commune devant le Conseil d'État» contre le décret du 14 décembre 2021 sur l'interdiction des cages pour les poules pondeuses. Ce décret vient préciser l'interdiction de la «mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages», instaurée par la première loi Egalim du 30 octobre 2018 (article L214-11 du Code rural). «Avec ce décret (obtenu au forceps), le gouvernement limite en effet l’interdiction aux seuls bâtiments qui augmentent leur capacité de production, les bâtiments existants pouvant être réaménagés à neuf», déplorent les ONG dans un communiqué commun.
* Alliance anticorrida, Animal Cross, CIWF France, L214, LFDA, OABA, One Voice, la SPA et Welfarm.