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Dans un communiqué du 13 mars, la Feef, qui représente les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) fournisseurs de la grande distribution, alerte sur la possible introduction d’un critère de «dépendance économique»» pour bénéficier du préavis d’un mois, prévu dans l’article 3 de la proposition de loi (PPL) Descrozaille. Dans la version adoptée par le Sénat, cette période de préavis doit permettre aux industriels et aux distributeurs de définir, sous l’égide du médiateur, les conditions d’une rupture de leur relation en cas de non-accord. D’après la fédération d’industriels, des réflexions seraient «en cours» pour réserver ce dispositif aux fournisseurs qui réaliseraient «20 à 25% de chiffre d’affaires» auprès du distributeur en question. «Un tel critère créerait des effets de seuil inacceptables: perdre 15% de son activité est tout aussi préjudiciable que d’en perdre 20%», affirme la Feef. La fédération assure aussi que cette mesure pourrait dissuader les distributeurs de «développer les marques PME-ETI» pour ne pas qu’elles se retrouvent en situation de «dépendance économique» vis-à-vis d’eux. Par ailleurs, la Feef, très critique vis-à-vis de la version initiale de l’article 3, salue les «avancées» introduites par le Sénat. La PPL sera examinée le 15 mars par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire.