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Pratiques commerciales déloyales: les eurodéputés proposent d’étendre les règles aux centrales d’achat hors UE

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La commission de l’Agriculture (Comagri) a adopté, le 15 juillet, à la quasi-unanimité (un seul vote contre), le projet de rapport concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, texte proposé en décembre par Bruxelles en réponse aux manifestations de 2024. Concrètement, les eurodéputés proposent d’étendre les règles afin de protéger les producteurs victimes d'acheteurs issus de pays tiers. « C'est une chose nécessaire pour permettre une protection contre les pratiques déloyales utilisées par les centrales d'achat qui ont souvent leur siège en dehors de l'UE », précise le rapporteur italien Stefano Bonaccini (S&D). Les acheteurs hors de l'UE devront désigner une « personne responsable dans l'UE ». Ils souhaitent aussi que les Etats membres interviennent, de leur propre initiative, pour mettre fin à ces pratiques, sans plainte formelle d'un producteur. Ils plaident, en outre, pour davantage de transparence avec la création d’un système d’alertes rapides et un réseau d'information permanent. Le texte doit être validé par les parlementaires européens en séance plénière en septembre. Des négociations interinstitutionnelles s’engageront ensuite avec le Conseil de l’UE qui a déjà adopté sa position.