Préjudices écologiques: la prescriction décennale clarifiée par la Cour de cassation

Par un arrêt paru le 13 novembre, portant sur le rôle de l’imidaclopride, néonicotinoïde interdit en 2018, dans l’effondrement des populations d’oiseaux, la Cour de cassation a précisé le fonctionnement de la prescription décennale dans le cas d'un préjudice écologique. La plus haute juridiction judiciaire considère que son point de départ «ne saurait courir dès les premières suspicions d'un effet indésirable d'un produit sur l'environnement», et doit être fixé à «la date à laquelle des indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental (...) peuvent être raisonnablement invoqués». Cette décision «constitue une décision historique qui pourra faire jurisprudence pour de futures actions en justice», estime, dans un communiqué paru le 14 novembre, la LPO à l'origine de l'assignation en justice. Le tribunal judiciaire de Lyon doit encore se prononcer sur le fond de l'affaire qui met en cause plusieurs sociétés agrochimiques (Bayer, Nufarm, Fertichem, Agri Canigou, Saga et Gritche). Sur la foi de publications scientifiques, la LPO estime que l'imidaclopride a contribué «fortement» à la chute des populations d'oiseaux agricoles depuis trente ans.