Séparation vente/conseil : le Modem va proposer un encadrement du métier de conseiller

À la veille de l'examen de la proposition de loi Entraves par la commission des Affaires économiques, le 13 mai, les députés Modem ont proposé, par trois amendements, que la fin de la séparation de la vente et du conseil des pesticides soit assortie d'un encadrement serré du métier de conseiller. Le premier amendement propose une facturation différenciée pour les activités de conseil et de vente, comme proposé par le CGAAER. Objectif : permettre aux agriculteurs de pouvoir comparer les tarifs de conseil des distributeurs avec ceux des conseillers indépendants. Deuxième mesure proposée : interdire aux vendeurs de pesticides d'inclure des éléments variables, primes ou bonus liés aux ventes de pesticides dans le salaire de leurs employés. Enfin, ils proposent la mise en place d'un «ordre des conseillers», qui devra «renforcer et formaliser les règles déontologiques de la profession». Son premier rôle est d'assurer «l’indépendance de la profession du conseil des produits phytosanitaires».  Cette proposition est inspirée de l'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes. Elle aurait été proposée par les députés Potier (PS) et Travert (Renaissance), dans un rapport en 2023 sur la séparation de la vente et du conseil.