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Selon les chiffres communiqués par l’Ordre national des vétérinaires à Agra Presse, 330 sociétés vétérinaires font l’objet d’une procédure administrative ou d’une radiation de l’Ordre après avoir été rachetées par des groupes d’investissement (lire notre enquête). Dans le détail, 135 sociétés ont déjà été radiées par les instances régionales. «Les autres procédures sont encore en cours», précise le conseil national de l’Ordre. Sur ces 135 radiations régionales, 79 ont été confirmées au niveau national. Mais elles ne sont, pour le moment, pas appliquées. En effet, en dernier recours, 75 sociétés vétérinaires concernées ont saisi le Conseil d’État. La profession attend depuis fin 2020 que la plus haute juridiction administrative se prononce sur la conformité de la structuration juridique de ces sociétés avec l’article L241-17 du Code rural. Cet article dit deux choses: la majorité des droits de vote et du capital social doivent appartenir à des vétérinaires en exercice au sein de l’établissement; et la détention de parts du capital social ou d’actions par des acteurs de l’amont et de l’aval est interdite. L’Ordre considère que les conditions de rachat des cabinets litigieux contreviennent aux règles sur le contrôle et la détention des sociétés vétérinaires.