Vétérinaires: la loi 3DS étend la possibilité de soutien à toutes les collectivités

La loi 3DS* a été définitivement adoptée après un vote au Sénat, le 9 février, et, avec elle, la généralisation à tout le territoire national du dispositif permettant aux collectivités territoriales d’allouer des aides financières aux vétérinaires et aux étudiants vétérinaires exerçant sur les animaux d’élevage. Les sénateurs examinaient le texte issu d'un accord en Commission mixte paritaire le 31 janvier. L’article 129 de la loi modifie l’article L1511‑9 du Code général des collectivités territoriales et abroge l’article L241-13 du Code rural qui restreignaient le dispositif aux zones «caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages». Ce dispositif, créé par la loi Ddadue de décembre 2020, a pour objectif de lutter contre la désertification vétérinaire en donnant la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir financièrement les vétérinaires et les étudiants vétérinaires.
* Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale