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À l'initiative d'André Chassaigne (Puy-de-Dôme), treize députés du groupe communiste ont déposé, le 9 février, une proposition de loi (PPL) visant à «réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage». Le texte part du principe que «la méconnaissance de l’environnement est souvent intimement liée au démarrage des conflits de voisinage». Un article élargit d'abord à tout le territoire une disposition prise par le préfet du Morbihan en octobre 2020. Il impose que la «connaissance de l’environnement proche du bien acquis par les acheteurs» soit inscrite «dans tout acte authentique portant sur des ventes immobilières». L'autre article élargit aux bruits liés à «l'environnement proche» la liste des sons produits par une activité professionnelle n'entraînant «aucune réparation», sous réserve «du respect des dispositions législatives et réglementaires», et que ces bruits «n’ont pas connu d’aggravation notoire et qui étaient existants avant la conclusion de l’acte de l’achat». Début 2021, le Parlement avait adopté définitivement une loi visant à définir et à protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, l’insérant dans le «patrimoine commun de la Nation». Il chargeait notamment le gouvernement de produire un rapport sur la possibilité de codifier la notion de trouble anormal de voisinage.