Pratiques commerciales : quelques détails techniques à régler

En dépit d’un soutien global aux objectifs poursuivis par les propositions de la Commission européenne en matière de renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs, les ministres de l’Agriculture de l’UE ont émis quelques réserves techniques. Lors de leur réunion mensuelle, le 27 janvier, les amendements au règlement OCM et la proposition sur l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales étaient pour la première fois au cœur des discussions. Comme attendu, la généralisation des contrats écrits a fait débat, de nombreux États membres (comme l’Autriche, la Suède et le Danemark) craignant que cela complique la tâche des acteurs du marché alors que la France et la Finlande y sont plutôt favorables. Paris précise néanmoins qu’il faudra conserver des possibilités d’aménagement pour certaines filières. Comme en comité spécial agriculture, l’obligation de mettre en place un outil de médiation (Estonie, Croatie, Grèce, Bulgarie, Slovaquie) a aussi suscité des réactions. L’élargissement de la réserve agricole (Danemark, Espagne), la possibilité d’octroyer les mêmes droits aux organisations de producteurs non reconnues (France, Grèce, Bulgarie, Belgique) ou encore, le manque d’études d’impact (Suède, Danemark, République tchèque, Autriche), ont été aussi des points d’inquiétude soulevés par les ministres. Mais d’une manière générale, pour l’Allemagne, il ne faut pas perdre de vue l’objectif de simplification de ces mesures.

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Cependant, Bruxelles est décidée à aller vite sur ses propositions présentées en décembre 2024. « Les agriculteurs comptent sur nous pour s’attaquer aux problèmes », a indiqué le commissaire à l’Agriculture Christophe Hansen aux Vingt-sept, tout en ajoutant que « tout retard risque de saper leur confiance » alors que ces sujets figuraient parmi les principales revendications lors des manifestations du début d’année 2024. De plus, cela pourrait créer un problème de calendrier. « Plus nous attendons, plus nous nous rapprochons des nouvelles propositions de la Pac post-2027, ce qui pourrait créer de la confusion », a-t-il indiqué. Mais Christophe Hansen s’est voulu optimiste mentionnant « un accord sur les grandes lignes » avec les États membres tout en reconnaissant que les détails techniques doivent être revus en groupe de travail.

Deuxième cuvée

Autre point abordé par l’Allemagne, l’Espagne, la France ou l’Italie : l’intégration des recommandations du groupe à haut niveau sur le vin et notamment des mesures sur l’arrachage, les droits de plantation ou encore l’étiquetage électronique. Cette demande est également portée par le Parlement européen. Christophe Hansen reconnaît la nécessité d’avancer mais hésite encore sur le meilleur moyen de procéder : intégrer ces dispositions dans les amendements du règlement OCM (avec le risque de retarder les discussions) ou les présenter dans le cadre d’un deuxième paquet. Le commissaire européen a indiqué aux eurodéputés de la commission de l’Agriculture, lors d’un échange le 29 janvier, qu’il trancherait d’ici au prochain échange prévu sur le sujet avec les parlementaires, prévu le 10 février.

Par ailleurs, le commissaire européen à l’Agriculture note un consensus autour de sa proposition concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Mais déjà, certains États membres expriment l’envie d’aller plus loin. À l’occasion de cette même réunion, la Slovaquie, soutenue par plusieurs délégations, a fait part de son souhait de modifier la directive actuelle pour empêcher notamment l’abus de position dominante par certains acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Pour désamorcer le sujet, le Luxembourgeois a assuré qu’une évaluation de la directive sur les pratiques commerciales était en cours dont le rapport devrait être dévoilé d’ici la fin de l’année. « Il faudra voir ensuite si d’autres mesures sont nécessaires », a-t-il indiqué aux Vingt-sept. Dans l’intervalle, il rappelle l’importance « de mettre en œuvre ce qui est déjà prévu ».