Emballages plastiques : le Conseil d’État rejette la demande de QPC du secteur fruits et légumes

Dans deux décisions rendues publiques le 28 février, le Conseil d’État estime « qu’il n’y a pas lieu » de saisir le Conseil constitutionnel sur l’interdiction du plastique dans les emballages de fruits et légumes conditionnés en lots allant jusqu’à 1,5 kg. Le Conseil d’État avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet en deux occasions : par le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance) le 15 novembre, puis par la fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) le 13 décembre. Les deux instances demandaient l’annulation du décret du 8 octobre (relatif à l’interdiction du plastique) pour excès de pouvoir de l’État. Étant donné que le Conseil d’État a débouté ces deux demandes de QPC, il devra désormais se prononcer sur le fond. Plastalliance et Felcoop souhaiteraient notamment que les conditionnements en plastique recyclé pour l’emballage de fruits et légumes frais soient autorisés.