Foncier : une PPL en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

22.01.2021 - 08:00
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MN
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Dossier législatif : Foncier agricole : PPL sur les acquisitions sociétaires

Avancement à parution de cet article : Dépôt du texte
Avancement actuel du dossier : Commission mixte paritaire
Le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) compte déposer d'ici deux à trois semaines une proposition de loi (PPL) pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, a-t-il indiqué à Agra Presse le 18 janvier.

Une PPL est en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires de foncier agricole, dont un grand nombre échappent actuellement au contrôle des structures. Ce travail est mené en concertation avec la profession agricole, indique le député. L’objectif est de lever un des obstacles qui freinent l’installation des jeunes agriculteurs. Le projet de PPL de Jean-Bernard Sempastous constate que les mutations de parts de société ne sont pas régulées actuellement alors que les mutations foncières le sont.

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