Camemberts: le Conseil d'État rejette les référés contre Le Père Normand et Le Fameux Normand

Dans un avis rendu le 4 décembre, le Conseil d'État s'est prononcé, contrairement à ce qu'avait fait la rapporteure publique mi-novembre sur la légalité des marques Le Père Normand et Le Fameux Normand au regard de la protection de l'appellation d'origine protégée (AOP) camembert de Normandie dont elles ne font pas partie. Le Conseil d'État a retenu le 21 janvier 1994, date d'enregistrement de l'AOP, comme référence pour estimer que les marques Le Fameux Normand (Lactalis) et Le Père Normand (RichesMonts), déposées respectivement en 1987 et 1955, peuvent bénéficier de la «protection des marques antérieures». De même pour l'écusson reproduisant le blason de la Normandie associé à la marque Lanquetot, déposé en 1993. Le Conseil d'État confirme ainsi la suspension en référé des ordonnances de la DGCCRF.