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Le ministère de l’Économie a présenté, le 26 septembre, à la presse, le contenu du projet de loi visant à anticiper les négociations commerciales dans la grande distribution: seront concernées par ce texte les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 M€ en France, ou supérieur à 1 Md€ si les comptes de l’entreprise ont été consolidés ou combinés. Ces seuils de chiffre d’affaires ont été arrêtés dans l’optique de cibler les 75 plus grands fournisseurs, qui représentent plus de 50% des parts de marché des produits de grande consommation. Concernant le calendrier, le projet de loi prévoit que «les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024». Les conditions générales de vente doivent être communiquées par le fournisseur au minimum 45 jours avant le terme des négociations, soit le 1er décembre. «Ces dispositions s’appliqueront aux produits commercialisés en France, y compris aux négociations des centrales d’achat», explique Bercy. Aucune filière, ni forme d’entreprise (coopératives agricoles), «n’est exemptée à ce stade». «Cela fera, bien sûr, l’objet de débats» au Parlement, glisse-t-on.