HVE: le Conseil d’Etat conforte la réforme de 2022, attaquée par la Fnab et Que Choisir

Dans une décision rendue le 18 février, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Fnab (producteurs bio) et de l’UFC Que Choisir qui demandaient l’annulation des textes mettant en œuvre la révision de la certification environnementale (décret 2022-1447 et arrêté du 18/11/2022). Sans surprise, les juges ont suivi la recommandation du rapporteur public du 20 janvier, qui estimait que le nouveau référentiel de la haute valeur environnementale (HVE) était «peut être insuffisamment exigeant» sur certains enjeux environnementaux mais constituait «un réel progrès» par rapport à la version précédente. Les juges concluent que le nouveau référentiel (version 4) de la haute valeur environnementale (HVE) n’est pas «entaché d’une erreur manifeste d’appréciation» quant au niveau élevé de performance environnementale d’une exploitation, et que le référentiel n’est pas trompeur pour le consommateur. Ils concluent également que le référentiel ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement entre certifiés et non certifiés. «Le référentiel attaqué permet de certifier la mise en oeuvre de modes de production performants en matière environnementale de sorte que la différence de traitement qui en résulte (…) n’est pas manifestement disproportionnée», expliquent-ils.