HVE: vers un rejet du recours de la Fnab au Conseil d’État

En audience au Conseil d’État le 20 janvier, le rapporteur public a recommandé «le rejet» de la requête de la Fnab (producteurs bio) et de l’UFC-Que choisir, qui demandaient l’annulation des textes mettant en œuvre la révision de la certification environnementale (décret et arrêté du 18 novembre 2022). Le rapporteur public a reconnu que le nouveau cahier des charges (V4) de la HVE (haute valeur environnementale), entré en vigueur début 2023, «peut être insuffisamment exigeant» sur certains enjeux environnementaux, faisant spécifiquement référence aux phytosanitaires classés CMR 2, qui ne sont pas interdits (à la différence des CMR 1, NDLR), et à une diminution de la fertilisation qui pourrait être plus ambitieuse. Mais, a-t-il souligné, c’est «un réel progrès par rapport à l’ancien référentiel». Il a rappelé que, conformément au décret mis en cause, les seuils de performance environnementale et indicateurs doivent être «révisés au regard de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques». «C’est-à-dire que ce n’est pas figé. Si des insuffisances apparaissent, l’État doit agir pour les combler», a-t-il précisé. De son côté, la Fnab espère obtenir l’annulation des textes pour pousser l’État à concevoir un référentiel HVE plus exigeant, selon son avocate Me Virginie Coursière-Pluntz.