Loi Entraves/ICPE : deux décrets en consultation publique jusqu’à fin septembre

Les ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique ont mis en consultation publique deux projets de décret relatifs aux installations classées pour l’environnement (ICPE), jusqu’au 29 septembre. Les textes découlent de la loi d’orientation agricole du 24 mars et de la loi Entraves du 11 août 2025. Le premier projet de décret relève le plafond de la procédure de déclaration pour les élevages bovins. Ce plafond passe à 500 animaux (au lieu de 400) pour les veaux de boucherie et bovins à l’engraissement, et il passe à 200 animaux (au lieu de 150) pour les vaches laitières. De plus, il créé un régime d’enregistrement pour certains élevages de volailles et de porcs qui relèvera de la directive sur les émissions industrielles (IED). Seront soumis à autorisation « les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets », détaille le gouvernement sur la page de présentation de la consultation. Le deuxième projet de décret porte sur la procédure d’autorisation environnementale. Il précise notamment que la demande de remplacer une permanence par une réunion publique doit avoir lieu « avant l’ouverture de la phase d’examen et de consultation », et que le commissaire enquêteur doit en informer le préfet.