Abonné
Alors que la session plénière Parlement européen se prononcera, le 8 octobre, sur la révision ciblée du règlement OCM de la Pac, la question de l’obligation de contrats écrits lors des transactions entre l’agriculteur et l’acheteur reste encore en suspens. Plusieurs amendements ont donc été déposés au rapport de la Française Céline Imart (PPE, droite). Certains eurodéputés allemands, belges et irlandais issus des groupes PPE (droite) et Renew (centre) contestent ainsi le caractère obligatoire et souhaitent accorder de la flexibilité aux États membres dans le choix d’utiliser ou non ces contrats écrits. En outre, ils avancent que certaines exemptions devraient être prévues dans le règlement dans le cas où les contrats écrits obligatoires sont choisis par un Etat membre. De leur côté, les Verts poussent pour intégrer certains facteurs pertinents comme les coûts de production et les conditions du marché dans les contrats « afin que les agriculteurs reçoivent systématiquement un prix couvrant leurs coûts de production ». Une fois l’aval de Strasbourg obtenu, des négociations interinstitutionnelles devront s’engager avec le Conseil de l’UE pour définir le texte définitif.