PPL Entraves : CMP conclusive, texte de compromis adopté à dix voix contre quatre

Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 30 juin, les parlementaires ont trouvé un compromis sur la proposition de loi (PPL) Entraves des sénateurs Duplomb et Menonville. Une rédaction commune des rapporteurs a été adoptée pour chaque article. Et l'ensemble du texte a été adopté à 10 voix pour...