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Comme attendu, les représentants agricoles des Etats membres ont validé, le 7 avril en comité spécial agriculture à Bruxelles, la position du Conseil de l’UE concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire. Elle fait suite à une proposition législative publiée par la Commission européenne en décembre. Dans sa position, le Conseil de l’UE propose notamment d’inclure des règles de coopération entre les États membres en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d’acheteurs extérieurs à l'UE. Les Vingt-sept suggèrent aussi d'introduire des règles relatives à la couverture des frais engagés en cas d’entraide judiciaire entre Etats. En outre, la position adoptée en CSA souhaite apporter des clarifications en matière de protection des données et de confidentialité ou encore de refus de se conformer à une demande d'information. La balle est, à présent, dans le camp du Parlement européen qui doit également se positionner sur le texte de la Commission avant d’entamer des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l’UE.