«Souveraineté alimentaire»: le Conseil d'État ne voit pas d'«utilité juridique» à la définir dans la loi

Dans son avis rendu sur le projet de loi d'orientation agricole (LOA), le Conseil d'État a proposé d'en retirer les définitions «très générales» de la «souveraineté alimentaire» et de la «souveraineté agricole» que le gouvernement souhaitait inscrire en préambule du Code rural, n'en voyant pas «l'utilité sur le plan juridique». De surcroit, la plus haute juridiction administrative a suggéré de supprimer l'idée que l'agriculture «contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation», considérant que la portée d'une telle mention n'est «pas claire» et son utilité «douteuse». Elle a préconisé de se limiter à écrire que l'agriculture est «d'intérêt général majeur», un conseil que n'a pas suivi le gouvernement dans la version qu'il a déposée à l'Assemblée.