PPL Foncier: en coméco, les députés réduisent le champ du futur contrôle administratif

14.05.2021 - 15:47
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Dossier législatif : Foncier agricole : PPL sur les acquisitions sociétaires

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Suivant l'avis du Conseil d'État, la commission des affaires économiques (Coméco) de l’Assemblée nationale a adopté, le 12 mai, une réduction du champ du futur contrôle administratif des transferts de parts d'exploitations agricoles sous forme sociétaire, prévu par la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous (LREM). La nouvelle version du texte vise les opérations aboutissant à un taux de participation supérieur à 50% et non plus 25%.