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Ses experts étant parvenus le 7 février à un accord à la majorité qualifiée, le Conseil agricole de l’UE devrait approuver lors de sa session du 28 février, sans débat, l’instauration de contingents annuels à droit nul pour l’importation de sucre et produits sucrants en provenance des pays des Balkans occidentaux, en lieu et place du régime actuel de libre accès.
Ces contingents seront de 1 000 tonnes pour les importations en provenance de l’Albanie, 12 000 t pour la Bosnie-et-Herzégovine et 180 000 t pour la Serbie-et-Monténégro. Dans le cas de la Croatie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (Arym), les quantités seront négociées par la Commission européenne et devraient être fondées sur les courants d’échanges historiques Voir n° 2991 du 24/01/05.
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Quatorze États membres voteront pour
Quatorze États membres – Grèce, Chypre, France, Finlande, Espagne, Belgique, Italie, Pays-Bas, Lituanie, Lettonie, Slovénie, Allemagne, Pologne, Autriche – voteront pour cette décision, même si plusieurs d’entre eux auraient préféré le contingent de 150 000 t proposé initialement par la Commission pour la Serbie-et-Monténégro. Le Danemark a maintenu une réserve parlementaire et la Hongrie une réserve d’examen. La Pologne et la République tchèque s’abstiendront. Malte et la Suède voteront contre, tandis que le Royaume-Uni ne compte pas soutenir le projet, ces États membres étant par principe défavorables au système de contingents et souhaitant le maintien du libre-échange. En acceptant d’augmenter de 30 000 t la quantité prévue pour la Serbie-et-Monténégro Voir n° 2992 du 31/01/05, la Commission a obtenu de ce pays l’engagement d’accorder une préférence tarifaire à l’importation pour le sucre au cas où il manquerait de betteraves. Si cet engagement n’était pas respecté, le quota serait ramené à 150 000 t. Bruxelles s’attachera par ailleurs à lutter contre les fraudes (réexportation vers l’UE à partir de la Serbie-et-Monténégro de sucre provenant de la Communauté) et maintiendra les contrôles douaniers destinés à garantir la provenance du sucre des Balkans.