L’organe de règlement des différends de l’OMC (ORD) a définitivement adopté, le 28 août, le rapport du groupe spécial dans le cadre du différend opposant l’UE et l’Indonésie concernant les mesures antidumping européennes visant les importations d’acides gras indonésiennes en cours depuis 2024. Au cours de la réunion, l’Indonésie a salué la conclusion du groupe spécial qui lui a partiellement donné raison. Les arbitres ont estimé que l’UE avait agi d’une manière incompatible avec l’accord antidumping et l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) car la Commission européenne n’a pas utilisé le taux de change en vigueur à la date de la vente. De son côté, l’UE a précisé que le groupe spécial avait confirmé la conformité à l’OMC de presque tous les aspects de son enquête antidumping et de sa mesure définitive. Et d’ajouter que sa décision de ne pas faire appel ne devait pas être interprétée comme une acceptation du raisonnement du groupe spécial et qu’elle ne devrait pas être considérée comme établissant un précédent. Selon les règles de l’ORD, l’UE dispose désormais de trente jours pour informer l’ORD de ses intentions concernant la mise en œuvre des conclusions du groupe spécial.
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