Acquisition de terres agricoles : procédures contre quatre États membres

La Commission européenne a adressé le 26 mars à la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie des lettres de mise en demeure – première étape de la procédure d'infraction – pour leur demander formellement de présenter des observations sur leurs lois respectives régissant l'acquisition de terres agricoles. Ces lois contiennent, selon Bruxelles, un certain nombre de dispositions qui, du point de vue du droit de l'UE, peuvent être considérées comme des restrictions à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement, et risquent de donner lieu à un traitement discriminatoire des investisseurs d'autres États membres (obligation de résider dans le pays concerné, etc.).