Réforme de la Pac Adoption définitive, place aux mesures d'application

LES ministres de l'agriculture de l'UE ont formellement adopté le 16 décembre à Bruxelles, à la majorité qualifiée et sans débat, les règlements – du Parlement européen et du Conseil – sur la réforme de la Pac ainsi sur les mesures transitoires pour 2014, assortis de diverses « déclarations ». Ils ont unanimement approuvé les textes sur les paiements directs, le financement et la gestion de la Pac et les mesures transitoires. Sur l'organisation commune des marchés, l'Allemagne, qui est opposée à l'implication des députés dans la fixation des prix de référence, a voté contre, et le Royaume-Uni s'est abstenu, tandis que la République tchèque s'est abstenue sur le développement rural.

Ces règlements devaient être publiés au Journal officiel de l'Union le 21 décembre (le 27 pour les mesures transitoires).

Les Vingt-huit ont arrêté, parallèlement, un règlement – du Conseil uniquement – sur la fixation de certaines aides et restitutions dans le cadre de l'OCM (intervention, stockage privé, distribution de fruits et légumes et de produits laitiers aux enfants, secteur du sucre, restitutions à l'exportation).

Actes délégués : un « texte stable » très bientôt

« La Commission a travaillé très dur avec les experts des États membres et du Parlement européen ces dernières semaines pour clarifier les actes délégués, et il semble que nous soyons maintenant très proches d'un texte stable », a estimé Dacian Ciolos après l'adoption des règlements de la réforme de la Pac par les ministres. Il a précisé devant la presse que l'exécutif européen devrait adopter début mars l'ensemble de ces mesures d'application. Après quoi le Conseil et les députés auront deux mois pour émettre d'éventuelles objections.

« Il revient maintenant aux États membres de décider comment ils comptent mettre en œuvre la réforme, sur la base des options offertes par l'accord », a ajouté le commissaire à l'agriculture.

« Dans les prochains mois, le Parlement européen, en particulier la commission de l'agriculture, s'assurera que les actes délégués soient établis sur la base de l'accord politique sur la réforme de la Pac que le Conseil et le Parlement ont laborieusement atteint », a commenté pour sa part le socialiste italien Paolo De Castro.

Le président de la commission parlementaire compétente a averti que « le Parlement européen, en tant qu'institution démocratiquement élue, n'hésitera pas à opposer son veto à ces actes, à moins qu'ils respectent les objectifs poursuivis par son équipe de négociateurs ».

« Beaucoup plus à faire pour moins d'argent » 

L'adoption définitive des règlements de la réforme de la Pac « montre que le processus de codécision avec le Parlement européen fonctionne », a souligné de son côté le secrétaire général des organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca), Pekka Pesonen. « Les agriculteurs auront toutefois encore beaucoup plus à faire pour moins d'argent du fait du caractère onéreux des exigences écologiques et des services environnementaux qu'ils doivent fournir, a-t-il ajouté. Nous demandons instamment à la Commission européenne de garantir qu'elle n'ira pas au-delà de l'accord sur la réforme de la Pac sur certains éléments comme le verdissement, lors de la rédaction des mesures d'exécution ou des actes délégués ».

Quant au Ceja (Conseil européen des jeunes agriculteurs), il demande maintenant aux ministres, « au nom des près de 2 millions de jeunes agriculteurs de l'UE », de « maximiser les mesures dans le cadre de l'application nationale de la réglementation ».