Agrivoltaïsme : au Conseil d’État, vers un rejet de la QPC de la Conf’ sur le décret

Lors d’une audience publique au Conseil d’État le 16 septembre, le rapporteur public a proposé de rejeter la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la Confédération paysanne à propos d’un article, sur les installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol, de la loi Aper (accélération des énergies renouvelables) du 10 mars 2023. Cette QPC, jointe à un recours en annulation du décret d’application, visait à mettre en défaut un texte qui « nie l’impact des installations photovoltaïques sur l’environnement et la biodiversité », « énonce des définitions incohérentes pour l’agrivoltaïsme et le photovoltaïque sur terres soi-disant incultes ou inexploitées », selon un communiqué du syndicat. Le 16 septembre, seule la QPC était à l’ordre du jour.

Le syndicat reproche l’absence de dispositions spécifiques destinées à limiter l’artificialisation des sols. Un grief écarté par le rapporteur public : « La loi exclut que les installations photovoltaïques affectent durablement les fonctions écologiques des sols et impose leur réversibilité. » Sur l’absence de dispositions visant à prévenir des effets néfastes des ondes électromagnétiques : « Rien n’exige que les précautions nécessaires soient prévues dans la loi », a considéré le rapporteur public, « elles peuvent résulter d’autres textes ». Au grief sur l’absence de dispositions pour limiter les atteintes à la biodiversité, il a notamment opposé le fait que les installations photovoltaïques sont soumises à une évaluation préalable des incidences sur l’environnement. La Conf’ reproche aussi le caractère facultatif des garanties financières pour le démantèlement des installations photovoltaïques. « Peut-être le législateur aurait-il pu en faire plus », admet le rapporteur public, mais cela ne valide pas la QPC émise par le syndicat. Le recours, quant à lui, demeure en phase d’instruction.