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Dans le cadre de la loi AER (accélération des énergies renouvelables), un projet de décret d’application a été présenté aux professionnels, fin juin, qui définit l'« agrivoltaïsme », futur sésame des installations sur terres exploitées.
La consultation s’éternise sur le texte visant à encadrer l'« agrivoltaïsme », auquel devra se conformer toute nouvelle centrale sur des terres exploitées. De sources syndicales, le premier projet de décret suscite des débats notamment autour de la notion d'« activité principale ». Elle doit rester agricole dans le cadre de l’agrivoltaïsme et pour ce faire, le texte propose que « le taux d’emprise au sol de l’installation agrivoltaïque […] n’excède pas 30 % sur parcelle pâturée et 45 % sur culture végétale récoltée ». De plus, la perte de surface cultivable liée aux panneaux est obligatoirement « inférieure à 20 % de la superficie totale couverte ». Enfin, la hauteur de l’installation agrivoltaïque et son espacement permettent la circulation des bêtes et des engins.
Autre critère pour être agrivoltaïque, le rendement doit rester significatif sur la parcelle concernée. Il le resterait s’il « n’est pas inférieur de plus de 10 % au rendement par hectare observé sur la zone témoin ». Cette zone témoin, pour les installations de plus de 500 kWc, représente « au moins 10 % de la surface agrivoltaïque installée ». Un revenu durable doit être assuré par la production agricole. Il est considéré comme tel lorsque « les revenus issus de la vente des productions végétales et animales […] après l’implantation de l’installation agrivoltaïque ne sont pas inférieurs » à leur niveau d’avant.
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Services rendus à la parcelle
Autre point central de la loi : les quatre types de services pouvant être rendus par les installations à l’agriculture, dont au moins un d’eux doit être apporté par une installation agrivoltaïque. Parmi ces services, l’amélioration du « potentiel et de l’impact agronomiques » est par exemple définie comme une « augmentation du rendement » ou « maintien voire réduction d’une baisse tendancielle » au niveau local. L’amélioration du bien-être animal s’apprécie par un meilleur confort thermique des animaux, une plus grande autonomie fourragère. L’adaptation au changement climatique est liée par exemple à une fonction de régulation thermique en cas de canicule, gel précoce ou tardif ; une limitation du stress hydrique des plantes, ou des excès de rayonnement solaire.
Présenté fin juin aux professionnels, le texte est rejeté en bloc par la Confédération paysanne, qui le juge « très permissif ». La FNSEA concentre ses critiques sur l’article « trop libéral » encadrant le photovoltaïque au sol. Ce type d’installation, qui n’apporte pas de services à l’agriculture, est limité aux terres « incultes », dont les possibilités d’exploitation sont « restreintes » notamment pour des raisons topographiques, pédologiques et climatiques.