Agrumes chinois : le droit antidumping européen n’est pas rétroactif

Contrairement à ce que réclamaient les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), la Commission européenne a estimé qu’il n’y avait pas lieu de rendre rétroactif le nouveau droit antidumping définitif instauré en février dernier sur les importations de mandarines en conserve en provenance de Chine (1). Le Copa-Cogeca faisait valoir que, si cette mesure n’était pas applicable à partir du début de la campagne 2012/2013, elle aurait « bien moins d’impact ».

L’analyse statistique « montre que le volume et la tendance des importations du produit concerné sur une période de trois mois avant la ré-imposition du droit n’ont pas été très différents comparé à la période correspondante de l’année précédente », assure la Commission. Selon elle, la base légale pour une perception rétroactive du droit antidumping n’est donc pas suffisante.