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L'exclusion d'un agriculteur du bénéfice des paiements de la Pac, pour fausse déclaration de la superficie de son exploitation, n'exclut pas le prononcé d’une sanction pénale pour les mêmes faits, estime la Cour de justice européenne dans un arrêt récent.
Les juges devaient se prononcer sur le cas d’un exploitant polonais qui, après avoir fourni de fausses données, a perdu le droit au paiement unique à la surface pour l’année concernée et a été soumis à une sanction pour les trois années suivantes, puis a été condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour fraude aux subventions en application du droit pénal.
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