La Commission européenne ne laisse pas assez de marge de manœuvre pour l’octroi des aides couplées, estime une douzaine d’États membres qui attendent toujours le feu vert définitif de Bruxelles.
Une douzaine d’États membres (France, Pologne, Italie, Bulgarie, Hongrie, Chypre, République tchèque, Finlande, Grèce, Roumanie, Lettonie) ont appelé la Commission européenne à montrer plus de souplesse dans la mise en œuvre du dispositif d’aide couplée.
Dans une note diffusée à l’occasion de la réunion des ministres de l’agriculture de l’UE le 6 mars à Bruxelles, ces pays demandent une simplification de la procédure et plus de subsidiarité au niveau national pour accorder, comme le prévoit la législation, des soutiens couplés aux secteurs agricoles particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales (céréales, viande ovine et caprine, viande bovine, produits laitiers, protéagineux, riz, houblon, amidon de pomme de terre et fruits et légumes).
Des soutiens toujours en attente
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
La mise en œuvre du soutien couplé et les décisions des États membres sont fortement remises en question par la Commission européenne, estiment ces délégations. En effet, un certain nombre d’aides couplées n’ont toujours pas reçu le feu vert de la Commission, après de nombreux échanges entre les autorités nationales et les services bruxellois, et sont donc susceptibles d’être considérées comme illégales. Les critères d’éligibilité, les limites quantitatives, le ciblage de secteurs spécifiques et la définition des secteurs en difficulté sont strictement contrôlés et contre-examinés par les services de la Commission, se plaignent les États membres.
Le commissaire européen Phil Hogan s’est contenté de rappeler les règles et d’encourager les États membres à continuer à échanger avec la Commission. Il a également souligné qu’un acte délégué clarifiant le dispositif concernant les concepts de « difficulté » et de « limites quantitatives » venait d’être publié. « Une grande part de la mise en œuvre de cette mesure est déjà entre les mains des États membres qui disposent de beaucoup de flexibilité pour orienter les aides là où elles sont nécessaires », a indiqué Phil Hogan.
L'Allemagne (qui n’octroie pas de soutiens couplés) et le Danemark ont appelé à la prudence, affirmant que toute modification des règles ne doit pas aller à l’encontre de la politique de concurrence de l’UE.