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La Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie, soutenues par la Slovénie, ont demandé, lors du Conseil agricole du 19 décembre, que la réforme de la Pac offre aux États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface (RPUS) la possibilité de consacrer plus de 10 % de leur enveloppe nationale à des soutiens couplés à la production pour la période 2014-2020. Selon ces pays, ce type d’aides, aujourd’hui soumis à la limite des 10 %, est particulièrement important pour les secteurs qui rencontrent des difficultés spécifiques.
En réponse, la Commission européenne a jugé impossible de revenir sur cette limitation alors que l’agriculture doit s’orienter de plus en plus vers le marché. Soulignant que le soutien couplé doit poursuivre des objectifs bien définis, elle a suggéré d’utiliser les éléments de flexibilité que pourrait offrir la convergence interne des paiements directs.
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