Aides d’État : Bruxelles adopte les règles permettant une contestation des ONG

La Commission européenne a adopté, le 12 mai, des modifications à ses règles permettant aux ONG de demander à Bruxelles de réexaminer certaines décisions en matière d’aides d’État afin de déterminer si elles sont contraires au droit de l’UE en matière d’environnement. Les nouvelles règles autoriseront des ONG à demander un réexamen interne dans un délai n’excédant pas huit semaines à compter de la publication de la décision de la Commission européenne. Et la Commission devra y répondre dans les 16 semaines (pouvant « dans des cas justifiés » être prolongées à 22 semaines). Ce réexamen ne pourra toutefois pas être demandé pour les « aides à caractère social accordées aux consommateurs individuels », les « aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d’autres événements extraordinaires » et les aides destinées à « remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ». Les ONG éligibles devront démontrer que l’activité bénéficiant de l’aide enfreint une ou plusieurs règles spécifiques du droit environnemental de l’UE de manière « indissolublement liée ». Cette notion de « lien indissoluble » sera précisée par la Commission européenne dans des orientations publiées au quatrième trimestre. Les ONG éligibles pourront commencer à soumettre des demandes de réexamen à compter de deux mois après la publication des modifications du règlement au Journal officiel.

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