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La Commission européenne vient de proposer d’étendre le champ d’application du règlement dit d’habilitation afin de lui permettre d’exempter de nouvelles catégories d’aides d’État de l’obligation de notification préalable. Cette dérogation serait notamment étendue à la promotion de produits alimentaires, à la sylviculture et à la réparation des dommages causés par les catastrophes naturelles.
Une fois que le Conseil de l’UE aura adopté la proposition, la Commission déterminera les critères justifiant l’octroi des nouvelles exemptions.
Les exemptions par catégorie permettent aux États membres d’accorder des aides plus rapidement, sans intervention préalable de la Commission, pour autant que les conditions fixées soient respectées. Elles simplifient l’octroi des aides qui sont peu susceptibles de fausser gravement la concurrence au sein du marché intérieur.
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