La Commission européenne a proposé, le 2 mars, de porter le montant maximal des aides agricoles de minimis que les États membres peuvent distribuer sans notification préalable à Bruxelles, de 15 000 € actuellement à 25 000 € sur trois ans par exploitation. Une consultation publique sur ce projet a été ouverte jusqu’au 16 avril.
Techniquement, ces aides de minimis ne sont pas considérées comme des aides d’État. Elles permettent une « réaction rapide pour aider les agriculteurs à surmonter des situations d’urgence, telles que des déficits de liquidités temporaires », précise la Commission. Le seuil des aides de minimis avait déjà été doublé (de 7 500 à 15 000 €) en décembre 2013 (1).
Pour éviter toute distorsion de concurrence sur le marché unique, la Commission européenne propose, en plus de ce doublement du plafond, d’introduire une mesure de sauvegarde supplémentaire : un même secteur agricole ne pourra pas recevoir plus de 50 % du montant total des aides nationales de minimis. Dans son projet de règlement, Bruxelles veut également créer un registre central que les États membres devront mettre en place et utiliser afin de simplifier les contrôles. En 2013, Bruxelles avait déjà essayé de mettre en place un système de registre central, mais les États membres avaient rejeté la proposition estimant que ce dispositif allait à l’encontre du principe de simplification administrative.
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Cette proposition devrait être adoptée cet été par la Commission européenne une fois obtenu le feu vert des États membres.
(1) Voir n° 3427 du 23/12/2013