Aides d’État : Bruxelles va autoriser les ONG à contester certaines décisions

La Commission européenne a lancé, le 7 février, une consultation publique (jusqu’au 21 mars 2025) sur son projet de règlement permettant au public – notamment les ONG – de demander à la Commission de réexaminer certaines décisions en matière d’aides d’État afin de déterminer si elles sont contraires au droit de l’UE en matière d’environnement. Le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus a, en effet, estimé, dans un avis récent, que l’UE, en n’offrant pas aux membres du public l’accès à des procédures administratives ou judiciaires pour contester les décisions relatives aux aides d’État prises par la Commission, allait à l’encontre du droit de l’environnement. Depuis son adoption en 2021, la révision du règlement Aarhus confère aux ONG le droit à contester des actes législatifs de l’UE jugés contraires au droit de l’environnement, et, en cas de refus, de saisir la justice. Les nouvelles règles autoriseront des ONG à demander un réexamen interne dans un délai n’excédant pas huit semaines à compter de la publication de la décision de la Commission européenne. L’adoption de ce projet de règlement d’exécution et du code de bonnes pratiques l’accompagnant est prévue pour le deuxième trimestre de 2025.

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