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La Commission européenne a formellement adopté le 22 février le règlement sur le relèvement des plafonds fixés pour l’octroi des aides d’État agricoles dites de minimis dont elle avait publié le projet en novembre dernier (1). Ces nouveaux critères entreront en vigueur le 14 mars et pourront s’appliquer rétroactivement aux aides remplissant toutes les conditions.
Selon le règlement, le plafond de l’aide pouvant être octroyée sans notification préalable à Bruxelles est porté de 15 000 € actuellement à 25 000 € par bénéficiaire sur trois exercices fiscaux et le plafond national de 1 % à 1,5 % de la production agricole au cours de la même période. Et ce à condition que pas plus de 50 % du plafond national ne soient octroyés à un secteur agricole individuel et que l’État membre gère un registre des aides de minimis contenant les informations nécessaires pour contrôler le respect de ces plafonds à tout moment.
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Le règlement prévoit également la possibilité de ne pas introduire un plafond des dépenses sectorielles ni un registre des aides de minimis. Dans ce cas, les plafonds sont fixés à 20 000 € par bénéficiaire de l’aide sur trois exercices fiscaux et à 1,25 % de la production agricole nationale pour la même période.
En 2013, Bruxelles avait déjà essayé de mettre en place un système de registre, mais les États membres avaient alors rejeté la proposition, estimant que ce dispositif allait à l’encontre du principe de simplification administrative. Aujourd’hui, plusieurs États membres tiennent de tels registres.
(1) Voir n° 3670 du 03/12/18