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La Commission européenne envisage de porter de 100 000 à 150 000 euros le plafond au-dessous duquel une aide d’État est exemptée de l’obligation de notification à Bruxelles car réputée dénuée d’effet substantiel sur la concurrence et le commerce entre les États membres. Elle compte, dans le même temps, étendre le champ d’application de cette règle dite « de minimis » à la commercialisation et à la transformation des produits agricoles, sous certaines conditions.
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Les Vingt-cinq sont invités à présenter leurs observations sur ce projet avant son adoption définitive par la Commission.