Atteintes à l’environnement : vers une présomption de « non-intentionnalité »

Vivement critiqué sur les bancs de la gauche, un article révise l’échelle des peines en cas d’atteinte à l’environnement. Il « réserve la qualification de délit » aux actes commis « de manière intentionnelle ». Et instaure un « stage de sensibilisation aux enjeux l’environnement ». Pour rallier Les Républicains, le gouvernement a concédé une retouche à son amendement d’ici au vote final. Marc Fesneau a accepté de réécrire « stage d’information » et de le mettre sous l’égide des chambres d’agriculture. Le texte présume que toute intentionnalité est exclue lorsque l’atteinte est commise « dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire lorsque la personne concernée se conforme aux prescriptions assortissant une autorisation administrative ». Par ailleurs, il vise à « encourager le recours à la transaction pénale, notamment lorsque l’atteinte à la conservation des espèces animales et végétales, des habitats naturels et des sites géologiques résulte de l’entretien d’une haie en dehors des périodes autorisées ».

Recours devant le Conseil constitutionnel

Les écologistes ont annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel en cas d’adoption définitive du texte. « Non seulement on inverse la charge de la preuve, mais en plus ça ne concerne pas que les atteintes à l’environnement par des agriculteurs », juge Dominique Potier (PS). Il « délivre un permis de détruire la nature et d’impunité générale », a tancé l’écologiste Delphine Batho, l’insoumise Aurélie Trouvé évoquant « la première grande régression agroenvironnementale de ces trente dernières années ».

Par ailleurs, les députés ont approuvé l’article qui simplifie le régime juridique concernant les haies. Ils ont, au passage, aménagé le dispositif consistant à soumettre tout projet de destruction d’une haie à une déclaration unique préalable, en abaissant les sanctions et élargissant les dérogations. Des amendements communs de la majorité et de la droite instaurent des amendes de troisième (450 euros maximum) et cinquième classe (1 500 euros maximum, 3 000 euros en cas de récidive) le fait de détruire une haie de manière illicite, selon les cas. Le texte adopté en commission prévoyait des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros, un « dispositif de répression pas suffisamment proportionné », selon les porteurs de l’amendement. Par ailleurs, un régime dérogatoire à l’obligation de déclaration a été ajouté, « lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux ».