Boissons spiritueuses : la législation hongroise sur les accises mise en cause

La Commission européenne a demandé le 16 avril à la Hongrie de modifier sa législation sur les droits d'accise qui prévoit deux taux distincts pour les boissons spiritueuses en fonction de la composition du produit et de la méthode d'élaboration, ce que n'autorise pas la législation de l'UE. Budapest a deux mois pour se mettre en conformité. À défaut, Bruxelles pourra saisir la Cour de justice européenne.Dans une autre affaire concernant le même État membre, les juges ont rendu le 10 avril un arrêt condamnant l'exonération totale d'accise accordée en Hongrie pour la production privée d'eau-de-vie de fruits en petites quantités, alors qu'elle est seulement autorisée à appliquer, à titre dérogatoire, une réduction du droit de 50 %. La Cour se prononçait sur la base d'un recours en manquement introduit par la Commission.