Brevet unique : les États membres donnent leur feu vert à un tribunal spécialisé

Les ministres de la justice de l’UE ont donné leur feu vert, le 6 décembre, à la proposition de la Commission européenne de modifier le cadre juridique de l’UE (sur la compétence des tribunaux et la reconnaissance des jugements) afin de préparer la mise en place d’une nouvelle juridiction qui aura une compétence spécialisée pour régler les litiges liés aux brevets. Ce Tribunal unifié des brevets doit permettre, dans le cadre du brevet unique européen (1), de simplifier les procédures et de statuer plus rapidement, étant donné qu’il n’y aura plus qu’une seule action en justice devant cette juridiction au lieu de contentieux pouvant être portés devant les tribunaux des 28 Etats membres. Le Parlement européen doit désormais adopter sa position : la commission des affaires juridiques devrait se prononcer en février 2014, et le vote en séance plénière est prévu au mois de mars. Les Etats membres devront ensuite ratifier cet accord pour que la nouvelle juridiction entre en fonctionnement. Alors, les premiers brevets unitaires européens pourront être délivrés.