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La Commission européenne demande au Conseil de l’UE le feu vert pour négocier officiellement à l’OMC la répartition post-Brexit, entre les Vingt-sept et le Royaume-Uni, des contingents d’importation de produits agricoles octroyés actuellement par l’Union à 28.
La Commission de Bruxelles a proposé le 22 mai au Conseil de l’UE de l’autoriser à ouvrir formellement des négociations à l’OMC sur la répartition entre les Vingt-sept et le Royaume-Uni, après le Brexit, des contingents tarifaires d’importation, de produits agricoles essentiellement, que l’Union octroie actuellement pour les Vingt-huit. Elle suggère également d’autoriser les Britanniques à engager des pourparlers à Genève sur la part des contingents qui lui revient. Le partage des quantités de produits en question doit en principe être effectif à la date du Brexit, le 30 mars 2019, mais cette échéance devrait être reportée au 1er janvier 2021 compte tenu de la période transitoire prévue par Bruxelles et Londres.
Toutefois, la procédure à l’OMC risquant de ne pas être conclue dans ce délai, la Commission soumet également au Parlement européen et au Conseil un projet de règlement lui permettant de procéder d’office début 2021 à la répartition des contingents OMC sur la base du taux d’utilisation de chacun d’eux par le Royaume-Uni sur la période 2013-2015 (1). Et, en annexe, elle présente la part de ces contingents devant revenir à l’UE des Vingt-sept après le Brexit.
Déjà des discussions avec les principaux partenaires commerciaux
Dans sa proposition de règlement, la Commission rappelle que Bruxelles et Londres ont déjà adressé le 11 octobre 2017 « une lettre conjointe à l’ensemble des membres de l’OMC, en exposant les critères et principes essentiels envisagés » pour la répartition des contingents d’importation entre l’Union à vingt-sept et le Royaume-Uni (2). Et que, par la suite, a été « noué un dialogue actif sur cette question avec leurs principaux partenaires commerciaux au sein de l’OMC, dans un esprit d’ouverture et de transparence ».
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Le mois précédent, un groupe de pays exportateurs agricoles, comptant dans leurs rangs les États-Unis, l’Argentine, la Nouvelle-Zélande, le Brésil, le Canada, l’Uruguay et la Thaïlande, avaient émis la crainte que leurs déjà difficiles accès aux marchés européens ne soient entravés après le Brexit. « Notre sentiment est que tous les pays membres de l’Union européenne, Royaume-Uni inclus, vont entièrement remplir leurs obligations en termes de contingents tarifaires d’importation », avaient déclaré ces pays dans une lettre commune adressée le 26 septembre à Bruxelles et à Londres. Ajoutant que ce dossier n’est pas « technique » et qu’aucun des accords actuels « ne doit être modifié sans (leur) consentement ».
(1) Voir n° 3613 du 09/10/17
(2) Voir n° 3614 du 16/10/17