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Les lignes directrices de l'UE relatives aux aides d'Etat dans le secteur agricole (1) et le règlement sur les minimis agricoles (2) doivent expirer le 31 décembre 2013 et sont en cours de révision dans le cadre de la modernisation des aides d'Etat et à la lumière des nouvelles règles qui seront applicables à l'agriculture dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Dans ce contexte, la Commission européenne a lancé une consultation publique qui devrait offrir aux parties prenantes (autorités publiques, entreprises, organisations, institutions) la possibilité d'apporter leur contribution à la Commission dès les premières phases du processus d'élaboration de ses politiques. L'objectif de cette consultation est de recueillir des informations sur l'application des différents textes dans le but d'améliorer leur mise en œuvre, de simplifier les règles et d'accélérer les procédures de contrôle. La refonte de ces règles vise également aider la Commission à concentrer son contrôle sur les cas d'aide d'Etat qui sont susceptibles de donner lieu aux distorsions de concurrence les plus importantes dans le marché intérieur. La consultation se présente sous la forme de deux questionnaires : le premier dédié au règlement de minimis (1857/2006) et le second aux lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole. La période de consultation expire le 20 mars 2013.
Cette révision fait partie de l'initiative de modernisation des aides d'Etat prise par la Commission européenne le 8 mai 2012, qui a lancé le débat politique sur le sujet. Cette révision doit aussi être comprise à la lumière des nouvelles règles qui seront applicables pour le développement rural durant la période de programmation 2014-2020. Ces nouvelles règles sont actuellement en cours de négociation dans le cadre d'un processus législatif, basé sur la proposition de règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), soumise par la Commission en octobre 2011 et faisant partie d'un ensemble de propositions relatives à la Pac post-2013. Ceci explique, selon la Commission européenne, « la nécessité de réviser les bases juridiques du contrôle des aides d'Etat dans le secteur agricole ».
(1) Compte tenu des particularités du secteur agricole, la Commission européenne a adopté les Lignes directrices applicables aux activités liées à la production, à la transformateur ou à la commercialisation des produits agricoles. Les Lignes directrices englobent par exemple des mesures relatives à la gestion des risques et des crises, des aides à la publicité des produits agricoles ou encore des aides liées à des exonérations de taxes sur l'énergie.
(2) Le règlement 1857/2006 sur les « minimis » est applicable aux aides d’État d’un faible montant («aides de minimis») et qui ne sont pas soumises à l’obligation de notification. La règle de « minimis » ne s’applique pas à la production primaire des produits agricoles mais aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles.