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Les ministres de l’agriculture des Vingt-sept ont affirmé leur volonté de soutenir les efforts de la présidence irlandaise du Conseil qui leur a présenté, le 28 janvier à Bruxelles, sa « feuille de route » pour boucler un accord politique sur la réforme de la Pac avec le Parlement européen à la fin du mois de juin. Du moins si les chefs d’Etat et de gouvernement parviennent, lors de leur sommet des 7 et 8 février, à un compromis sur le cadre financier de l’Union pour la période 2014-2020. De nombreux ministres ont par ailleurs demandé à la Commission européenne de préciser rapidement les dispositions transitoires qu’elle envisage pour 2014, certains éléments de la réforme – essentiellement le nouveau régime des paiements directs – ne pouvant être mis en œuvre concrètement qu’en 2015.
Présentant à ses homologue de l’UE sa « feuille de route » (1) pour parvenir à un accord inter-institutionnel sur la réforme de la Pac d’ici à la fin du mois de juin, terme de sa présidence du Conseil, Simon Coveney, le ministre irlandais de l’agriculture, a tout d’abord tenu à souligner, le 28 janvier, « l’attitude constructive » de la commission compétente du Parlement européen qui a d’ores et déjà voté ses amendements au projet de la Commission européenne (2). Si le sommet européen des 7 et 8 février aboutit à un compromis sur le budget communautaire pour 2014-2020, l’objectif, a-t-il confirmé, est d’obtenir une position commune du Conseil d’ici la fin mars.
Ensuite, a poursuivi Simon Coveney, si le Parlement européen se prononce en plénière en mars, le « trilogue » entre le Conseil, l’Assemblée et la Commission de Bruxelles pourra être lancé en avril dans le but de trouver un accord politique entre les institutions avant la fin du mois de juin (à l’occasion d’un Conseil agricole qui débutera le 24 juin à Luxembourg).
Pour respecter cette échéance, les États membres devront « passer de positions fixes à des positions de compromis », a insisté le ministre irlandais.
Le nouveau régime des paiements directs en 2015
Tout en apportant leur appui à la « feuille de route » de leur président, les ministres de l’agriculture des Vingt-sept ont, pour la plupart, manifesté quelques inquiétudes sur la période de transition prévue pour 2014, même en cas de compromis fin juin sur la réforme de la Pac.
Sur ce point, « je vous présenterai des éléments concrets une fois acquis l’accord sur le budget », leur a répondu Dacian Ciolos.
Le commissaire européen à l’agriculture a expliqué, en substance, que le nouveau régime des paiements directs (verdissement, convergence interne, jeunes agriculteurs, etc.) ne pourra être mis en vigueur qu’en 2015, le temps pour les agences de paiement d’adapter leurs procédures.
Les dispositions actuelles resteront donc en place en 2014, sur la base d’une proposition de la Commission. A l’exception toutefois de celles qui seraient intégrées dans un compromis du sommet européen sur le cadre financier pluriannuel de l’UE à partir de 2014, essentiellement la redistribution de ces aides entre les États membres si l’on se réfère au document soumis en novembre par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy (3).
Les nouvelles mesures de marché, telles celles prévues en cas de crise, seraient applicables dès le début de 2014.Enfin, pour les programmes de développement rural, question qui préoccupe le plus les ministres, certaines dispositions pourront être prorogées d’une année en 2014, les mesures agri-environnementales notamment, tandis que d’autres pourraient être prises par la Commission à titre temporaire.
(1) et (2) Voir n° 3383 du 28/01/13
(3) Voir n° 3376 du 03/12/12
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