Bruxelles met en demeure Berlin de modifier sa TVA spécifique aux agriculteurs

La Commission européenne a annoncé le 8 mars qu’elle ouvrait une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne afin qu’elle mette en conformité avec le droit européen son régime de TVA spécifique aux agriculteurs. L’UE autorise les États membres à appliquer un régime de TVA forfaitaire pour les agriculteurs, mais uniquement pour ceux qui « sont susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l’application des règles normales de la TVA », explique Bruxelles. Or, « l’Allemagne applique le régime forfaitaire par défaut à tous les producteurs agricoles », selon Bruxelles. Et cela se traduit par « une compensation excessive par rapport à la TVA qu’ils acquittent ». Pour Bruxelles, « une telle situation est interdite par les règles de l’Union et crée des distorsions de concurrence importantes sur le marché intérieur »

Une victoire pour le Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe (producteurs de porcs français) qui travaille sur le dossier depuis 2011 : « Il aura fallu sept années de démarches auprès des institutions européennes et françaises pour aboutir à cette décision stratégique », se félicite-t-il dans un communiqué le 9 mars. Le Collectif estime que Bruxelles reconnaît ainsi « le bien-fondé du dossier, le haut niveau d’expertise et les arguments étayés, mis en avant par le collectif et démontrant le détournement de la directive TVA ». Il estime que le dispositif allemand revient à « accorder une aide de 2 Mrd € depuis 2006 au secteur agricole ». Les producteurs demandent par ailleurs une révision de la réglementation européenne, afin que la directive communautaire TVA soit « simplifiée » et « rendue étanche à la fraude notamment dans le domaine agricole ». En 2016, un débat sur la fiscalité en Europe avait été ouvert par le commissaire européen en charge du dossier, qui pourrait être selon eux mis à profit.