Politique de qualité Bruxelles prépare les cahiers des charges pour les mentions facultatives

Entré en vigueur le 3 janvier dernier, le règlement de 2012 sur les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires crée et protège le terme « produit de montagne » qui pourra être utilisé au niveau de l’UE (1). La Commission européenne élabore maintenant le cahier des charges qui devra être respecté pour se prévaloir de cette mention facultative. Elles consulte les États membres à cet effet, et dispose d’une étude de son Centre commun de recherche (CCR) qui juge possible de s’inspirer des dispositions appliquées par la Suisse en la matière (2). La Commission entend soumettre avant l’été ce descriptif au Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) de l’OMC, à Genève, puis présenter à l’automne un projet final de modalités d’application qui est de son ressort.

La même procédure est en cours pour caractériser l’agriculture locale et les ventes directes, la réglementation habilitant la Commission à « adopter des actes délégués réservant une mention de qualité facultative supplé­mentaire et établissant ses conditions d’utilisation ».

Bruxelles vient d’ailleurs de faire appel à l’imagination de chacun pour trouver une appellation commune plus attrayante que « produit local » (3).

En sachant que celui-ci ne pourra être utilisé que si les critères suivants sont respectés : production et transformation sur une exploitation spécifique jusqu’à ce qu’il soit prêt pour la commercialisation (fruit frais, pain, saucisse, fromage par exemple), vente en circuit court, c’est-à-dire avec un intermédiaire au maximum, etc.